Municipalité de Notre-Dame-des-Neiges

Assemblée publique / projet de règlement no 322
Une assemblée publique de consultation aura lieu le 12 avril 2010 à 19h00 au 17, rue de l’Église à Rivière-Trois-Pistoles et portera sur le projet de règlement intitulé "Règlement no 322 sur la restriction à la délivrance de permis ou de certificats en raison de certaines contraintes". Le maire ou un autre membre du conseil expliquera le projet et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. Noter que ce projet ne contient pas de disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire et que le projet et les cartes ici-bas énumérées peuvent-être consultés au bureau de la municipalité. Ce projet de règlement a pour objet d’assujettir la délivrance de tout permis de construction ou de lotissement ou de tout certificat d’autorisation visés par le "Règlement no 191 relatif aux permis et certificats ainsi qu’à l’administration des règlements de zonage de lotissement et de construction" à la production d’une expertise par le demandeur dans le but de renseigner le conseil municipal sur la pertinence de délivrer le permis ou le certificat et sur les conditions auxquelles devrait, le cas échéant, être assujettie cette délivrance compte tenu des contraintes liées à des facteurs propres à la nature des lieux.
Au préalable, le projet de règlement prévoit qu'un avis doit être émis par le Comité consultatif d'urbanisme à l'intention du conseil. Cet avis doit être motivé. Il doit contenir une recommandation selon laquelle la demande devrait être autorisée, autorisée en partie ou refusée. La recommandation peut contenir une ou des conditions à être imposées au demandeur. Le conseil municipal rend sa décision par résolution après avoir reçu l'avis du Comité consultatif d'urbanisme.
Ce projet s’applique aux secteurs à dangers d’érosion, d’éboulis ou de glissement de terrain identifiés et montrés de façon indicative et non limitative sur :
- carte no 1 intitulée «Zone à contraintes naturelles» ;
- carte intitulée «Les zones de contraintes de Notre-Dame-des-Neiges ».
Aussi, d’autres secteurs à dangers d’érosion, d’éboulis ou de glissement de terrain que ceux identifiés sur les deux cartes peuvent exister sur le territoire de la municipalité. La détermination de l'étendue précise d'un secteur à dangers d’érosion, d’éboulis ou de glissement de terrain doit faire l'objet d'un plan préparé par un arpenteur-géomètre, un ingénieur, un ingénieur forestier ou un technologue professionnel lors de l'application des dispositions mentionnées audit projet de règlement.
Le conseil municipal juge opportun d'adopter le présent projet de règlement afin de remplacer certaines dispositions du « Règlement no 190 de zonage » qui porte sur le même objet. En effet, le projet de loi no 45, sanctionné le 17 juin 2009, a introduit les articles 145.42 et 145.43, dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Ces articles habilitent les municipalités à réglementer la délivrance des permis et des certificats en présence de contraintes naturelles. Ce nouveau pouvoir discrétionnaire assouplit la réglementation municipale en présence de telles contraintes
Pour les besoins, une terminologie supplémentaire a été insérée afin de définir les mots ou expressions s'appliquant au projet de règlement.

Assemblée publique / projet de règlement no 323

Une assemblée publique de consultation aura lieu le 12 avril 2010 à 19h00 au 17, rue de l’Église à Rivière-Trois-Pistoles et portera sur le projet de règlement intitulé "Règlement no 323 modifiant diverses dispositions du règlement no 189 de lotissement". Le maire ou un autre membre du conseil expliquera le projet et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. Noter que ce projet contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire et que le projet ainsi que l’illustration des zones peuvent-être consultés au bureau de la municipalité. Ce projet de règlement consiste à effectuer divers ajustements de cohérence dont l’ajout au tableau 3.2.1 des dispositions générales du règlement no 189, à la suite des mots « ZONE URBAINE » de la première ligne, le texte suivant : « OU DE VILLÉGIATURE » et de supprimer le texte (devenu inutile) qui se rapporte aux cas des lots situés à proximité des cours d'eau et des lacs de la section 3.3. L'autre ajustement prévoit rendre plus clair la section 3.4 en ce qui a trait à la délivrance d'un permis autorisant dans certains cas une opération cadastrale pour les terrains dont la superficie ou les dimensions ne sont pas conformes aux dispositions du règlement de lotissement no 189 (exemple : un terrain décrit par tenants et aboutissant dans un ou plusieurs actes publiés avant le 7 avril 1983 ayant comme résultat la création d'un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d'un seul lot par lot originaire). Ce projet de règlement s'applique pour l'ensemble du territoire.

Assemblée publique / projet de règlement no 324

Une assemblée publique de consultation aura lieu le 12 avril 2010 à 19h00 au 17, rue de l’Église à Rivière-Trois-Pistoles et portera sur le projet de règlement intitulé "Règlement no 324 modifiant le règlement no190 de zonage afin de modifier diverses dispositions et d’ajouter des dispositions concernant les piscines, le chauffage au bois et les clôtures". Le maire ou un autre membre du conseil expliquera le projet et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. Noter que ce projet contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire et que le projet ainsi que l’illustration des zones et classes d’usage peuvent-être consultés au bureau de la municipalité. Ce projet de règlement comporte diverses modifications au règlement de zonage no 190. Il contient des dispositions qui concernent toutes les zones du territoire ou seulement certaines zones. Le projet de règlement consiste à:
- permettre un aménagement sécuritaire des piscines privées par l'introduction de dispositions relatives à leur implantation; (s’applique à l'ensemble du territoire) ;
- régir l'implantation et l'installation des foyers extérieurs; (s’applique à l'ensemble du territoire);
- régir l'implantation et l'installation des appareils utilisant du combustible solide à l'extérieur; (une interdiction pour les zones URB/A, URB/B, URB/C et V du plan de zonage);
- ajouter un nouveau chapitre pour les normes d'implantation et de hauteur de clôtures de bois et de métal, ajourées ou non, des haies, d'arbres, d'aménagement paysagers et des murets de maçonnerie décorative dans les cours et/ou le long des lignes de propriété d'un emplacement; (s’applique à l'ensemble du territoire);
- ajouter une terminologie pour définir les mots ou expressions s'appliquant au projet de règlement pour l'interprétation;
- supprimer "h4 Habitation saisonnière" du Groupe Habitation que l'on retrouve dans le Chapitre 4 intitulé "Classification des usages" et modifier la définition de "h1 Habitation permanente" comme suit: "est dans cette classe d'usages, l'habitation permanente, à l'exception des habitations mobiles. Une habitation permanente peut être habitée de manière permanente ou saisonnière". (s’applique à l'ensemble du territoire);
- autoriser l'implantation pour une certaines périodes de temps dans les zones V (villégiature) l'usage de toute caravane ou de toute autocaravane à des fins d'habitation, de récréation ou de villégiature selon certaines conditions;
- modifier la section "4.9.3 Dispositions générales relatives à l'entreposage extérieur" afin de permettre l'entreposage extérieur accessoire à un usage industriel dans la cour avant, à plus de 3 mètres de la ligne avant et de définir les conditions. (s’applique à l'ensemble du territoire);
- régir le remisage d'une caravane et d'une autocaravane. (s’applique aux zones V, c’est-à-dire de villégiature);
- ajouter deux nouvelles sections, une pour le numéro d'immeuble et l'autre concernant la dimension des bâtiments principaux. On y mentionne que la hauteur totale de tout bâtiment principal de l'une des classes h1-1, h2, h3 ou c1 ne peut excéder 10 mètres entre l'élévation moyenne du sol autour du bâtiment et le faîte de la toiture et qu'aucun bâtiment principal de l'une des classes h1-1, h2 ou c1 ne peut avoir plus de deux étages. Pour la classe h1, le bâtiment principal ne peut avoir plus de trois étages. Pour la classe h3, le bâtiment principal ne peut avoir plus d'un étage. (s’applique à l'ensemble du territoire);
- remplacer le texte du chapitre "5B occupations domestiques" par un nouveau texte ajoutant des conditions d'autorisation ou de prohibition d'occupations domestiques comme usage complémentaire à l'intérieur d'une habitation unifamiliale de la classe d'usages h1-1 dans les zones URB/A et V du plan de zonage.

Assemblée publique / projet de règlement no 326
Une assemblée publique de consultation aura lieu le 12 avril 2010 à 19h00 au 17, rue de l’Église à Rivière-Trois-Pistoles et portera sur le projet de règlement intitulé « Règlement no 326 ayant pour objet de modifier certaines dispositions du règlement no 191 relatif aux permis et certificats ainsi qu’à l’administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction ». Le maire ou un autre membre du conseil expliquera le projet et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. Noter que ce projet ne contient pas des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire et que le projet peut-être consulté au bureau de la municipalité. Ce projet s’applique à l’ensemble du territoire et aux zones V et consiste à :
- effectuer divers ajustements afin de corriger certaines erreurs grammaticales ou d’insertion ;
- ajouter une tarification pour l’usage d’une caravane ou d’une autocaravane et divers insertions de texte pour encadrer ce nouvel usage ;
- mettre à jour la section des amendes.