La municipalité de Saint-Éloi accepte de débourser un montant de 10$ concernant notre contribution annuelle pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 à la SADC.

RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME

La Municipalité de Saint-Éloi nomme sur le comité consultatif d’urbanisme les personnes suivantes au siège :

#1 : Monsieur Régent Filion
#3 : Monsieur Marcel Dumas
#5 : Monsieur Robin Malenfant

et ceci pour un mandat de deux ans. De plus, les sièges pairs sont toujours en fonction et ceci en regard de la résolution #2011-05-78.

RÉAJUSTEMENT CARBURANT

Attendu que la Municipalité de Saint-Éloi a signé à l’automne 2011 un contrat avec Déneigement M & M concernant l’entretien des chemins d’hiver pour la Municipalité de Saint-Éloi;

Attendu que dans cedit contrat, il y avait une clause concernant l’ajustement pour la variation du prix du carburant;

Attendu que la variation du prix du carburant (%) pour la saison 2011/2012 a varié de 30%;

Attendu que selon le contrat lorsque la variation du prix du carburant obtenue est positive et que sa valeur absolue est supérieure à 5%, la municipalité verse à l’entrepreneur toute portion excédant la variation:

À ces causes;

La Municipalité de Saint-Éloi rembourse un montant de 4305$ à Déneigement M & M concernant la variation du prix du carburant pour la saison 2011-2012.

PAVAGE DE RUES / ROUTE DE LA STATION

Attendu que la Municipalité de Saint-Éloi a demandé des prix à des entrepreneurs pour faire du pavage de rue;

Attendu que les soumissions ont été ouvertes le 2 mai 2012 à 16h35 au bureau municipal devant Monsieur le maire Mario St-Louis, Monsieur le conseiller Jean-Marc Pettigrew et Madame Caroline Landry;

Attendu que trois entrepreneurs ont répondus à notre demande;
Attendu que les soumissionnaires sont les suivants;

Construction B.M.L.
430 tonnes à 121,95$/tonnes pour un total avec taxes de 60291.17$

Pavage Francoeur inc.
580 tonnes à 112.50$/tonnes pour un total avec taxes de 75021.19$

Constructions Jean-Paul Landry inc.
586 tonnes à 94$/tonnes pour un total avec taxes de 63332.83$

Attendu que le budget pour faire les travaux est moins élevé que les soumissions reçus;

Attendu que les données concernant la réfection du pavage de rue est modifié par les membres du conseil à environ 275 mètres de long;

Pour ces motifs;

La Municipalité de Saint-Éloi demandent à la directrice générale de s’informer auprès du plus bas soumissionnaire conforme dans le présent appel d’offre soit Construction Jean-Paul Landry inc. afin de savoir si celui-ci veut toujours effectuer les travaux au même coût à la tonne soit 94$ mais avec une longueur moindre. Si Construction Jean-Paul Landry inc. accepte les conditions, les dépenses engendrées seront prises dans le fond réservé des carrières sablières de notre budget. Sinon, la municipalité devra annuler toutes les soumissions et retourner en appel d’offre avec les nouvelles données.

RAPPORT SEMESTRIEL

La directrice générale/secrétaire-trésorière dépose le rapport semestriel tel que prévu par la loi.

TEST ULC / SURPLUS ACCUMULÉ

La Municipalité de Saint-Éloi paie un montant de 1952,28$ à Underwriters Laboratories of Canada inc. pour le Test ULC du camion incendie auto-pompe.

TROIS-PISTOLES EN CHANSONS / COMMANDITE

La Municipalité de Saint-Éloi commandite le festival-concours « Trois-Pistoles en chansons » pour un montant de 50$, afin d’encourager et de féliciter une artiste de notre municipalité soit Odélie-Rose Denis.

ÉTUDES GÉOTECHNIQUES / PROJET DE REHAUSSEMENT THERMIQUE / HYDRO-QUÉBEC

Reçu une lettre d’Hydro-Québec nous informant qu’en 2013 ceux-ci entreprendront des travaux de rehaussement thermique de la ligne de transport d’énergie électrique qui traverse notre municipalité. Ces travaux nécessiteront le déplacement de certains pylônes sur de nouvelles fondations, le remplacement de certain pylônes ou simplement des travaux de nivellement du sol sous les conducteurs. Actuellement, il planifie la réalisation des études géotechniques aux endroits où il sera requis d’intervenir. Par conséquent, les équipes d’Hydro-Québec devront circuler dans l’emprise de la servitude pour réaliser ces études.

REMERCIEMENT

Les membres de l’Assemblée de Fabrique de la paroisse de Saint-Éloi, remercient sincèrement tous ceux et celles qui ont participés à la réussite du « dîner spaghetti » le 29 avril 2012. Merci aux participants, aux commanditaires, aux dévoués bénévoles ainsi qu’à ceux et celles qui ont faits des dons. Merci d’avoir contribué d’une façon ou d’une autre à la réussite de ce dîner qui a permis d’amasser la somme de 2480$. Bravo pour votre engagement et un gros merci pour votre générosité.

BUREAU MUNICIPAL

Veuillez prendre note que le bureau municipal sera fermé le lundi 21 mai 2012 pour la Journée Nationale des patriotes.

TRACTEUR À PELOUSE

La Municipalité de Saint-Éloi accepte d’acheter un tracteur à pelouse Hydro 46 pouce moteur KA chez Les Équipements SM 2000 inc. de Trois-Pistoles au montant de 2250$ plus taxes avec une garantie de 3 ans.

COMITÉ ARTISTES ET ARTISANS DE SAINT-ÉLOI / COMMANDITAIRE

La Municipalité de Saint-Éloi verse un montant de $50 au comité artistes et artisans de Saint-Éloi afin de relancer la route des attraits dans la municipalité de Saint-Éloi et de publiciser la porte ouverte de trois jours qui aura lieu lors de la fin de semaine de la fête du travail.

TOURNOI DE GOLF / FONDATION DU RÉSEAU DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES BASQUES

La Municipalité de Saint-Éloi autorise Monsieur le conseiller Jean-Marc Pettigrew à se rendre au Tournoi de golf pour la Fondation du Réseau de santé et de services sociaux des Basques le 13 juin prochain et ceci au coût de 100$ qui sera défrayé par la Municipalité de Saint-Éloi.

AVIS DE MOTION POUR LE RÈGLEMENT #216 CONCERNANT LE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX

Avis de motion est par la présente donné qu’il sera présenté pour adoption, à une séance subséquente de ce conseil le règlement #216 concernant le code d’éthique et de déontologie des employés municipaux.

PROGRAMME D’AIDE À L’ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER LOCAL/ REDDITION DE COMPTES 2011

La municipalité de Saint-Éloi informe le ministère des Transports de l’utilisation des compensations visant l’entretien courant et préventif des routes 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la Municipalité, conformément aux objectifs du Programme d’aide à l’entretien du réseau routier local.

PACTE RURAL

Suite à notre demande d’aide financière dans l’enveloppe globale du Pacte Rural concernant la confection de pochette de bienvenue et d’articles promotionnels pour promouvoir les attraits de la municipalité, nous avons reçu du Pacte rural un montant de 885$, du CLD 885$, du SADC 880$ et la municipalité à fourni un montant de 1136.50$ pour un projet d’une dépense total de 3786.50$.

AVIS IMPORTANT

La municipalité de Saint-Éloi demande l’aide des parents ayant des jeunes enfants ou adolescents afin d’informer ceux-ci de ne pas faire de bicycle sur le jeu de suffleboard et le jeu de croquet dans le Parc Jules Lizotte. Un gros merci à tous.

RAPPEL / RÈGLEMENT SUR L’ABATTAGE D’ARBRES

À titre informatif, voici quelques éléments du règlement sur l’abattage d’arbres :
-Ce règlement définit plusieurs termes dont « érablière, déboisement, tiges commercialisables et propriété foncière ».

-Le premier alinéa de l’article 11 du règlement prescrit : Sur une même propriété foncière, le déboisement est limité à une superficie totale maximale de quatre (4) hectares par année. La superficie totale de déboisement correspond à la somme des aires où le déboisement est effectué sur la propriété foncière.

-Des exceptions aux prescriptions du règlement sont possibles. Pour ce faire, il faut toutefois obtenir préalablement un certificat d’autorisation relatif à l’abattage d’arbres. La demande de certificat d’autorisation doit être présentée à « l’inspecteur régional en foresterie ». Un tarif de 20$ est exigé.

-Quiconque contrevient ou ne se conforme pas à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende. Lors d’une première infraction, le montant de l’amende est de 1000$ si le contrevenant est une personne physique ou de 2000$ si le contrevenant est une personne morale. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 2000$ pour une personne physique et de 4000$ pour une personne morale.

-Une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction au présent règlement ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction, commet elle aussi l’infraction et est passible des mêmes peines ci-dessus.

INDICATEUR DE GESTION

La directrice générale / secrétaire-trésorière dépose les indicateurs de gestion 2011 tel que prévu par la loi. Une résolution a été adopté afin d’accepter les indicateurs de gestion 2011 représentés ci-dessous.

SÉCURITÉ PUBLIQUE
Coût de la sécurité incendie par 100$ d’évaluation (sans amortissement) 0.15$
Coût de la sécurité incendie par 100$ d’évaluation (plus amortissement) 0.19$

TRANSPORT ROUTIER
Coût de la voirie municipale par kilomètre de voie (sans amortissement) 1089$
Coût de la voirie municipale par kilomètre de voie (plus amortissement) 1495$

ENLÈVEMENT DE LA NEIGE
Coût de l’enlèvement de la neige par kilomètre de voie 2331$

HYGIÈNE DU MILIEU
Coût de la collecte des déchets domestiques et assimilés par local 216.98$

AMÉNAGEMENT, URBANISME ET ZONAGE
Croissance des valeurs résidentielles imposables 0.85%

RESSOURCES HUMAINES
Pourcentage du coût de formation par rapport à la rémunération totale 6.50%
Effort de formation par employé 24.50h

ARTISANS DE LA RÉGION

Lorsque je vais en voyage, je recherche des produits fait par les artisans locaux et je constate qu’il est difficile d’en trouver, souvent ce sont des produits fait en Chine, en Indes, en Thailande, etc… Suite à des discussions avec les artisans de la région, j’ai constaté qu’il n’y a pas beaucoup d’endroit où les artisans peuvent offrir leurs produits. Donc j’ai décidé de créer une boutique avec comme mission de promouvoir les produits fait par nos artisans de la région. La boutique sera ouverte du 25 juin au 29 août 2012 inclusivement.

Si vous êtes intéressé à offrir vos produits, laisser un message au (418) 851-4261, ou si vous êtes intéressé à encourager nos artisans, nous serons situé dans l’ancien kiosque d’information touristique de Trois-Pistoles sous l’enseigne NOS ARTISANS. Cher artisans nous avons besoin de votre participation pour faire de ce projet une réussite.

TÉLÉAVERTISSEUR NUMÉRIQUE POUR LE COORDONNATEUR INCENDIE DE LA MRC DES BASQUES

Considérant l’entrée en vigueur du Schéma de couverture de risque en sécurité incendie de la MRC des Basques le 31 mars 2012;

Considérant l’embauche d’un nouveau coordonnateur en sécurité pour la MRC des Basques dont le principal mandat sera l’application du schéma de couverture de risque;

Considérant que pour effectuer cette tâche, le coordonnateur en sécurité incendie doit se rendre sur les lieux d’incidents liés à l’incendie;

À ces causes;

La Municipalité de Saint-Éloi autorise la compagnie Électronique Mercier à utiliser la fréquence radio de son service incendie pour les fins de transmission des appels d’urgence au coordonnateur en sécurité incendie.

RÉTABLISSEMENT DU COMITÉ DE SÉCURITÉ INCENDIE DE LA MRC DES BASQUES

Attendu que le nouveau coordinateur doit dans ces tâches, créer et maintenir un comité en sécurité incendie;

Attendu que le comité doit s’assurer que les actions prévues au plan de mise en œuvre de la MRC des Basques soient bel et bien respectées;

À ces causes,

La Municipalité de Saint-Éloi délègue Monsieur le conseiller Denis Rioux pour représenter la Municipalité de Saint-Éloi sur le comité en sécurité incendie afin de s’assurer que les actions prévues au plan de mise en œuvre de la MRC des Basques soient bel et bien respectées.

CHANGEMENT FENÊTRE DANS L’ENTRÉE AU BUREAU MUNICIPAL

La Municipalité de Saint-Éloi accorde à Construction L. Albert le contrat de fournir et poser une fenêtre en pvc, thermos double avec barrure multipoint au montant de 885$ plus taxes, pour la fenêtre dans l’entrée du bureau municipal.

VOYAGE ORGANISÉ

Il ne reste plus que quelques places disponibles pour le voyage à Shawinigan organisé par le groupe les Éloisiens le 3 – 4 – 5 août, soit 3 jours et 2 nuits.

Les places à visiter sont :

• Spectacle nocturne à la cité de l’énergie
• Microbrasserie « Trou du diable »
• Visite de Saint-Élie-de-Caxton
• Souper croisière sur « M/S le Jacques-Cartier »
• Visite au « Manoir Boucher-de-Niverville »
• Visite au « Sanctuaire Notre-Dame-du-Cap »

Pour informations et réservation : Mme Olivette Lévesque au tél. : 898-2282

HEURE D’OUVERTURE DU LIEU D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DE RIVIÈRE-DES-VASES

Le lieu d’enfouissement technique de Rivière-des-Vases sera exceptionnellement ouvert les samedis 5, 12, 19 et 25 mai prochains, de 8 h à 11 h 30. L’horaire régulier demeure par ailleurs inchangé sur semaine, soit du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 16 h.

Les citoyens provenant des municipalités utilisatrices du lieu d'enfouissement pourront venir porter leurs résidus gratuitement. Toutefois, afin d’avoir cet accès sans frais au site, les résidus devront être contenus dans une remorque d’une capacité n’excédant pas 3 mètres cubes (dimensions maximales : largeur de 2 mètres, longueur de 2 mètres et hauteur de 0,75 mètre).

Rappelons qu'une alternative écologique à l'enfouissement est possible en utilisant l'Écocentre.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE 2012 DU CENTRE D’ACTION BÉNÉVOLE DES BASQUES

Le Centre d’action bénévole des Basques invite ses membres à sa 21ième assemblée générale. Elle aura lieu le mardi 5 juin 2012 à compter de 13h30 à la Salle Municipale de Saint-Jean-de-Dieu (une réservation est obligatoire). L’invitation est lancée à toute la population de la MRC des Basques.
Ginette Blumhart, directrice du Centre d’action bénévole des Basques

ÉCONOMISER DU TEMPS ET DE L’ARGENT CE PRINTEMPS, POURQUOI PAS!

Le printemps est la période idéale pour rappeler de quelles façons on peut gérer nos résidus verts, c’est-à-dire, le gazon coupé, les résidus de désherbage, les branches ou encore les feuilles mortes.

Tout d’abord il faut savoir que ce type de résidus peut se retrouver dans la nature sans nuire à l’environnement, en autant qu’ils ne soient pas accumulés en gros tas, ou jetés près d’un cours d’eau. Si vous n’avez pas de place pour disperser ou composter ces résidus chez vous, il est possible de venir les porter dans les écocentres. Ce service est gratuit pour les citoyens, avec une preuve de résidence. Rappelons que les entreprises n’ont pas accès aux écocentres.

Concernant le gazon coupé, il est évident qu’il est tout à votre avantage de le laisser au sol, et ce, pour plusieurs raisons, comme :
-éviter de perdre votre temps à le ramasser;
-éviter de consommer du carburant pour venir le porter à l’écocentre;
-apporter des éléments nutritifs aux organismes qui travaillent jour et nuit à améliorer le sol et la santé de votre gazon.
Aussi, pour vous alléger la tâche, tondez moins court et moins souvent pour éviter de stimuler la croissance. Vous pouvez aussi laisser des espaces non tondus. Le gazon montera en graines et il y aura un réensemencement naturel. Des ronds ou des carrés de graminées peuvent être très jolis!

ÇA COMPOSTE DANS LA MRC DES BASQUES!

Le projet pilote de compostage local des matières organiques dans la MRC des Basques débute aujourd'hui! Au cours de la prochaine année, les citoyens des municipalités de Saint-Clément, Sainte-Rita, Sainte-Françoise, Saint-Médard et Saint-Guy valoriseront leurs matières organiques selon cinq modes de gestion distincts.

Afin de donner la possibilité aux personnes intéressées de visiter les lieux et de se familiariser avec le mode de compostage communautaire testé dans leur localité, des activités portes ouvertes ont été programmées :
- à Sainte-Françoise, le 19 mai de 9h à 11h, au 51 rue Magloire-Rioux (ancienne caserne)
- à Saint-Clément, le 3 juin de 14h à 16h, au 510B rang 5
- à Sainte-Rita, le 9 juin de 9h et 16h, au garage municipal
- à Saint-Médard, le 11 juin de 18h à 20h, au 51 rue Principale Est (derrière le dépanneur).

RÉCUPÉRATION DES BASQUES, ASSUREZ-VOUS DE DISPOSER DE VOS MATIERES AU BON ENDROIT

Le terrain adjacent à l’usine de tri de Récupération des Basques est souvent victime d’individus qui viennent déposer des matières destinées à l’écocentre en dehors des heures d’ouverture. Dernièrement, un incendie s’est déclaré dans le conteneur de l’entreprise par le dépôt de cendre. Les conséquences d’un tel geste auraient pu être très graves.

Récupération des Basques rappelle aux résidents de la MRC que l’écocentre est ouvert du 18 avril 2012 au 17 novembre 2012, du mercredi au samedi, de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Vous pouvez aller consulter notre site internet pour connaître les matières acceptées au www.recuperationdesbasques.com De plus, il est défendu de déposer des matériaux de construction, des déchets ou toutes autres matières sur le terrain et dans les conteneurs de Récupération des Basques en dehors des heures d’ouvertures de l’écocentre. Nous vous remercions de votre collaboration.

Il est aussi interdit de disposer vos rebuts dans les pics de sable de la municipalité de Saint-Éloi. Comme vous pouvez le constater, il y a des écocentres pour cela.

MESSAGE DE PRÉVENTION

À SEMER DES MÉGOTS, ON RISQUE DE RÉCOLTER DES INCENDIES…

Au cours de la belle saison, plusieurs randonneurs et autres de plein air prendront la direction de la forêt. Même s’il s’agit d’une promenade impromptue, à l’intérieur d’un boisé près de chez soi, les règles de prudence devront être suivies avec la même rigueur que s’il s’agissait d’un séjour longuement planifié dans un site touristique.
Vous voulez fumer?
 Immobilisez-vous sur une surface dégagée.
 Avant de reprendre votre sentier, éteignez votre mégot, en le mouillant, en l’écrasant contre une roche ou en l’enfouissant dans le sable.

Rappelons l’article 38 de la Loi sur les forêts :

« Du 1er avril au 15 novembre, il est interdit de fumer en forêt ou à proximité de celle-ci dans l’exécution d’un travail ou au cours d’un déplacement, à moins que ce ne soit dans un bâtiment ou un véhicule fermé. »

AMÉLIORER VOTRE COMMUNAUTÉ, ÇA VOUS TENTE?

La « Voix des Parents » est à la recherche de parents d’enfants de 0 à 5 ans ou de parents en devenir pour participer à une table de discussion le dimanche 3 juin prochain. Dès 9 h à la salle communautaire de Saint-Jean-de-Dieu ou à 13 h 30 au Parc de l’aventure basque en Amérique à Trois-Pistoles, les parents sont invités à venir approfondir les priorités d’action pour les prochaines années dans l’ensemble de la MRC des Basques, pour l’amélioration de la qualité de vie des jeunes enfants et de leur famille.

« À la suite d’un sondage réalisé auprès de parents d’enfant 0-5 ans, 3 priorités ont été retenues et il est primordiale de réfléchir et de bien cerner les besoins afin de pouvoir élaborer un plan d’action qui correspond vraiment aux attentes des parents » de nous dire Audrey Plouffe, maman de 4 enfants de moins de 5 ans et membre de la « Voix des Parents ». Les priorités qui sont ressorties au sondage sont :

1. L'accès à des lieux publics, des parcs/espaces verts et des aires de jeux sécuritaires, propres, bien équipées et adaptées pour les jeunes enfants (0-5 ans) et leur famille.

2. L'accès à des services de garde variés et adaptés aux besoins des parents; (privés, publics, haltes-garderies, répit, horaire variable.)

3. Le soutien et le partage de connaissances ainsi que l'accès à de l'information en lien avec le rôle de parent sur une diversité de sujets (naissance, discipline, sommeil, alimentation, etc.)

Sur place, activités animées gratuites sur les thèmes « Pirates et Princesses » pour les enfants, des collations santé, des prix de présences, mais surtout, une chance de donner son opinion pour les actions futures concernant les jeunes enfants. Pour inscription : Josyanne Fraser au 418 851-2969 avant le 24 mai prochain.

BAC A VIDANGES

Étant donné que les camions sont maintenant munis d'un bras automatique, dorénavant, les bacs doivent être positionnés de façon à ce que le bras puisse empoigner les bacs facilement, c'est à dire, les roues vers la maison. De plus, veuillez laisser un espace entre les bacs (12 po. et plus).

CHANGEMENT D’ADRESSE

Grâce au Service québécois de changement d’adresse de Services Québec, vous pouvez, en une seule démarche, aviser les six ministères et organismes suivants de votre changement d’adresse :
Directeur général des élections du Québec;
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale;
Revenu Québec;
Régie de l'assurance maladie du Québec;
Régie des rentes du Québec;
Société de l'assurance automobile du Québec.

Avant d'utiliser ce service, consultez la liste des renseignements et documents que vous devez avoir en main. Cette liste énumère les renseignements exigés par les ministères et organismes que vous désirez aviser. Services Québec, c'est la porte d'entrée aux services gouvernementaux. www.servicesquebec.gouv.qc.ca

SEMAINE D’ACTION BENEVOLE 2012

Voici le thème de la semaine d’action bénévole 2012 « VOTRE PRÉSENCE FAIT LA DIFFÉRENCE » Peut-on imaginer ce que serait la société dans laquelle nous vivons sans les bienfaits de l’action bénévole ? Des milliers de gens, souvent démunis ou malades, seraient laissés à eux-mêmes sans espoir, sans soutien moral, sans aucune chance d’une vie meilleure. L’action bénévole fait toute la différence entre une société individualiste, refermée sur elle-même, et une autre qui valorise la solidarité et la fraternité. Tissée jour après jour par des mains généreuses, cette différence se sent à tous les de notre société.

PENSÉE

« Qui se complaît dans le regret du passé perd le présent et risque l’avenir. »

Les regrets sont fondés sur la notion d’erreur, qui s’appuie sur l’idée que la vie est une performance. Pourquoi adopter une perspective aussi paralysante?

Bien sûr, il y a des murs que nous avons frappés souvent, et nous aurions pu apprendre un peu plus vite. Mais il n’est jamais trop tard pour faire des choix différents et pour tourner la page sur le passé. Je fais la paix avec le passé. Cela m’aide à construire un meilleur avenir.

Attendu que la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales de se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux élus municipaux;

Attendu que le conseil de toute municipalité qui n’a pas un tel code conforme aux exigences de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale doit l’adopter par règlement au plus tard le 2 décembre 2011;

Attendu que les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées;

Attendu qu’avis de motion a été donné.

Il est proposé par Monsieur le conseiller Marc Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers présents que la municipalité de Saint-Éloi adopte le code d’éthique et de déontologie suivant :

ARTICLE 1 : TITRE
Le titre du présent code est : Code d’éthique et de déontologie des élus de la municipalité de Saint-Éloi.

ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE
Le présent code s’applique à tout membre de la municipalité de Saint-Éloi.

ARTICLE 3 : BUTS DU CODE
Le présent code poursuit les buts suivants :
1)Accorder la priorité aux valeurs qui fondent les décisions d’un membre du conseil de la municipalité et contribuer à une meilleure compréhension des valeurs de la municipalité;
2)Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs dans le processus de prise de décision des élus et, de façon générale, dans leur conduite à ce titre ;
3)Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement ;
4)Assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.

ARTICLE 4 : VALEURS DE LA MUNICIPALITÉ
Les valeurs suivantes servent de guide pour la prise de décision et, de façon générale, la conduite des membres du conseil de la municipalité en leur qualité d’élus, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la municipalité.
1)L’intégrité
Tout membre valorise l’honnêteté, la rigueur et la justice.
2)La prudence dans la poursuite de l’intérêt public
Tout membre assume ses responsabilités face à la mission d’intérêt public qui lui incombe. Dans l’accomplissement de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi qu’avec vigilance et discernement.
3)Le respect envers les autres membres, les employés de la municipalité et les citoyens
Tout membre favorise le respect dans les relations humaines. Il a droit à celui-ci et agit avec respect envers l’ensemble des personnes avec lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions.
4)La loyauté envers la municipalité
Tout membre recherche l’intérêt de la municipalité.
5)La recherche de l’équité
Tout membre traite chaque personne avec justice et, dans la mesure du possible, en interprétant les lois et règlements en accord avec leur esprit.
6)L’honneur rattaché aux fonctions de membre (du) (d’un) conseil
Tout membre sauvegarde l’honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs précédentes : l’intégrité, la prudence, le respect, la loyauté et l’équité.

ARTICLE 5 : RÈGLES DE CONDUITE

5.1 Application
Les règles énoncées au présent article doivent guider la conduite d’un élu à titre de membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission
a)de la municipalité ou,
b)d’un autre organisme lorsqu’il y siège en sa qualité de membre (du) (d’un) conseil de la municipalité.

5.2 Objectifs
Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir :

1.toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
2.toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E 2.2);
3.le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.

5.3 Conflits d’intérêts
5.3.1 Il est interdit à tout membre d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
5.3.2 Il est interdit à tout membre de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
Le membre est réputé ne pas contrevenir au présent article lorsqu’il bénéficie des exceptions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 5.3.7.
5.3.3 Il est interdit à tout membre de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position sur une question dont un conseil, un comité ou une commission dont il est membre peut être saisi.
5.3.4 Il est interdit à tout membre d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.
5.3.5 Tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage reçu par un membre du conseil municipal et qui n’est pas de nature purement privée ou visé par l’article 5.3.4 doit, lorsque sa valeur excède 200 $, faire l’objet, dans les trente jours de sa réception, d’une déclaration écrite par ce membre auprès du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité. Cette déclaration doit contenir une description adéquate du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu, et préciser le nom du donateur ainsi que la date et les circonstances de sa réception. Le (greffier) (secrétaire-trésorier) tient un registre public de ces déclarations.
5.3.6 Un membre ne doit pas avoir sciemment un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou un organisme visé à l’article 5.1.
Un membre est réputé ne pas avoir un tel intérêt dans les cas suivants :
1° le membre a acquis son intérêt par succession ou par donation et y a renoncé ou s’en est départi le plus tôt possible ;
2° l’intérêt du membre consiste dans la possession d’actions d’une compagnie qu’il ne contrôle pas, dont il n’est ni un administrateur ni un dirigeant et dont il possède moins de 10% des actions émises donnant le droit de vote ;
3° l’intérêt du membre consiste dans le fait qu’il est membre, administrateur ou dirigeant d’un autre organisme municipal, d’un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, d’un organisme à but non lucratif ou d’un organisme dont la loi prévoit que cette personne doit être membre, administrateur ou dirigeant en tant que membre du conseil de la municipalité ou de l’organisme municipal ;
4° le contrat a pour objet une rémunération, une allocation, un remboursement de dépenses, un avantage social, un bien ou un service auquel le membre a droit à titre de condition de travail attachée à sa fonction au sein de la municipalité ou de l’organisme municipal ;
5° le contrat a pour objet la nomination du membre à un poste de fonctionnaire ou d’employé dont l’occupation ne rend pas inéligible son titulaire ;
6° le contrat a pour objet la fourniture de services offerts de façon générale par la municipalité ou l’organisme municipal ;
7° le contrat a pour objet la vente ou la location, à des conditions non préférentielles, d’un immeuble ;
8° le contrat consiste dans des obligations, billets ou autres titres offerts au public par la municipalité ou l’organisme municipal ou dans l’acquisition de ces obligations, billets ou autres titres à des conditions non préférentielles ;
9° le contrat a pour objet la fourniture de services ou de biens que le membre est obligé de faire en faveur de la municipalité ou de l’organisme municipal en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ;
10° le contrat a pour objet la fourniture d’un bien par la municipalité ou l’organisme municipal et a été conclu avant que le membre n’occupe son poste au sein de la municipalité ou de l’organisme et avant qu’il ne pose sa candidature à ce poste lors de l’élection où il a été élu ;
11° dans un cas de force majeure, l’intérêt général de la municipalité ou de l’organisme municipal exige que le contrat soit conclu de préférence à tout autre.
5.3.7 Le membre qui est présent à une séance au moment où doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier doit divulguer la nature générale de cet intérêt, avant le début des délibérations sur cette question. Il doit aussi s’abstenir de participer à ces délibérations, de voter ou de tenter d’influencer le vote sur cette question.
Lorsque la séance n’est pas publique, le membre doit, en plus de ce qui précède, divulguer la nature générale de son intérêt, puis quitter la séance, pour tout le temps que dureront les délibérations et le vote sur cette question.
Lorsque la question à propos de laquelle un membre a un intérêt pécuniaire est prise en considération lors d’une séance à laquelle il est absent, il doit, après avoir pris connaissance de ces délibérations, divulguer la nature générale de son intérêt, dès la première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait.
Le présent article ne s’applique pas dans le cas où l’intérêt du membre consiste dans des rémunérations, des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages sociaux ou d’autres conditions de travail attachés à ses fonctions au sein de la municipalité ou de l’organisme municipal.
Il ne s’applique pas non plus dans le cas où l’intérêt est tellement minime que le membre ne peut raisonnablement être influencé par lui.

5.4 Utilisation des ressources de la municipalité :
Il est interdit à tout membre d’utiliser les ressources de la municipalité ou de tout autre organisme visé à l’article 5.1, à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions.
La présente interdiction ne s’applique pas lorsqu’un membre utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyens.

5.5 Utilisation ou communication de renseignements confidentiels :
Il est interdit à tout membre d’utiliser, de communiquer, ou de tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.

5.6 Après-mandat
Dans les douze mois qui suivent la fin de son mandat, il est interdit à un membre d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou toute autre fonction, de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage indu de ses fonctions antérieures à titre de membre du conseil de la municipalité.

5.7 Abus de confiance et malversation
Il est interdit à un membre de détourner à son propre usage ou à l’usage d’un tiers un bien appartenant à la municipalité.

ARTICLE 6 : MÉCANISMES DE CONTRÔLE
6.1 Tout manquement à une règle prévue au présent code par un membre du conseil municipal peut entraîner l’imposition des sanctions suivantes :
1)La réprimande
2)La remise à la municipalité, dans les trente jours de la décision de la Commission municipale du Québec :
a) du don,de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci;
b) de tout profit retiré en contravention d’une règle du présent code;
3)Le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la période qu’a duré le manquement à une règle du présent code, en tant que membre d’un conseil, d’un comité ou d’une commission de la municipalité ou d’un organisme visé à l’article 5.1;
4)La suspension du membre du conseil municipal pour une période dont la durée ne peut excéder 90 jours; cette suspension ne peut avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat.
Lorsqu’un membre du conseil municipal est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité ou commission de la municipalité, ou en sa qualité de membre d’un conseil de la municipalité, d’un autre organisme, ni recevoir une rémunération, une allocation, ou toute autre somme de la municipalité ou d’un tel organisme.

ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi.

Considérant que le Conseil juge nécessaire d’adopter un règlement en matière de stationnement, sur les chemins, terrains et autres endroits où le public est autorisé à circuler.

Considérant qu’un avis de motion du présent document a été donné le 7 juin 2010 et qu’une dispense de lecture a été demandée au cours de cette même séance.

En conséquence, il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Marc Pettigrew et résolu que le règlement suivant soit adopté.

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Les annexes jointes au présent document en font partie intégrante.

ARTICLE 3

La municipalité autorise la personne responsable de l’entretien des chemins sous sa responsabilité à placer et à maintenir en place la signalisation appropriée.

ARTICLE 4

Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d’une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement.

ARTICLE 5

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule sur un chemin public aux endroits et aux périodes où une signalisation indique une telle interdiction (voir annexes A et .

ARTICLE 6 (SANS OBJET)

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser son véhicule au-delà de la période autorisée par une signalisation (voir annexes A et .

ARTICLE 7 (SANS OBJET)

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser son véhicule sur le chemin public entre 23H00 et 07 h 00 du 15 novembre au 15 avril inclusivement et ce sur tout le territoire de la municipalité.

POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX

ARTICLE 8

Dans le cadre des fonctions qu’il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut déplacer ou faire déplacer aux frais du propriétaire un véhicule routier en cas d’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgence suivants :

* le véhicule gêne la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique ;

* le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

ARTICLE 9

Le conseil autorise généralement tous les membres de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d’infraction pour toute contravention à l’une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application.

ARTICLE 10

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende.

Relativement aux articles 5 à 7,le contrevenant est passible d’une amende de 30$.

Si l’infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et la pénalité prescrite pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour où l’infraction se poursuit.

ARTICLE 11 (SANS OBJET)

Le présent règlement annule le(s) règlement(s) no : ___ déjà en vigueur dans la municipalité et intitulé "Règlement relatif à la circulation et au stationnement" et "Stationnement de nuit et obstruction de la voie publique".

ARTICLE 12

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Passé et adopté par le Conseil lors de la séance ordinaire, tenue le 5 juillet 2010 et signé par le maire et le secrétaire-trésorier.

ATTENDU QUE le conseil juge nécessaire d’adopter un règlement en vertu de l’article 490 du code municipal pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général sur le territoire de la municipalité de Saint-Éloi.

ATTENDU QUE le conseil juge nécessaire d’assurer la sécurité et la tranquillité des citoyens sur son territoire.

ATTENDU QU’UN avis de motion a été régulièrement donné le 6 juin 2011.

EN CONSÉQUENCE Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Marc Pettigrew et résolu à la majorité des conseillers présents que le présent règlement soit adopté :

Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

Article 2 Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient :

« Endroit public » : Les parcs, les rues, les véhicules de transport public, les stationnements dont l’entretien est à la charge de la municipalité, les aires communes d’un commerce, d’un édifice public, d’un édifice à logements ainsi que tout endroit où le public a accès.

« Parc » : Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend notamment tous les espaces où le public a accès à des fins de repos, de détente, de jeu ou de sport.

« Rue » : Les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables, les trottoirs et autres endroits dédiés à la circulation de véhicules ou de piétons situés sur le territoire de la municipalité et dont l’entretien est à sa charge.

« Aires à caractères public » : Les stationnements municipaux, aires communes d’un commerce, d’un édifice public ou à logement.

« Voies récréo-touristiques » : Tous les sentiers pédestres et les pistes cyclables.

« Véhicules motorisés » : Comprend automobiles, camions, motocyclettes, véhicules tout terrain, motocross, motoneiges.

Article 3 BOISSONS ALCOOLIQUES (SANS OBJET)

Avoir consommé ou avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l’ouverture n’est pas scellée dans un endroit public, sauf si un permis de vente a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Article 4 VANDALISME

Avoir dessiné, peinturé ou autrement vandalisé les biens de propriété publique.

Article 5 ARME BLANCHE

Avoir eu sur soi un couteau, une machette, un bâton, une arme blanche ou tout objet similaire dans un endroit public.


Article 6 FEU (SANS OBJET)

Étant une personne physique ou morale, avoir allumé ou maintenu allumé un feu sans permis dans un endroit.

Article 7 INDECENCE

Avoir uriné dans un endroit public.

Article 8 JEU/CHAUSSEE (SANS OBJET)

Étant une personne physique ou morale, avoir fait ou participé à un jeu ou à une activité sur la chaussée d’un chemin.

Article 9 BATAILLE

S’être battu ou tiraillé dans un endroit public.

Article 10 PROJECTILES

Avoir lancé des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile.

Article 11 ACTIVITES (SANS OBJET)

Étant une personne physique ou morale, avoir organiser, diriger ou participer sans permis à une parade, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) participants dans un endroit public.

Le conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant la tenue d’une activité aux conditions suivantes :

a) le demandeur aura préalablement présenté aux mesures au corps de police desservant la municipalité un plan détaillé de l’activité.

b) Le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le corps de police.

Sont exemptés d’obtenir un tel permis : Les cortèges funèbres, les mariages et
les événements à caractère provincial déjà assujettis à une autre loi.

Article 12 FLANER

S’être trouvé couché, logé ou flâné sans excuse légitime dans un endroit public.

Article 13 ALCOOL/DROGUE (SANS OBJET)

S’être trouvé dans un endroit public sous l’effet de l’alcool ou de la drogue.

Article 14 ÉCOLE

S’être trouvé sur le terrain d’une école sans motif raisonnable du lundi au vendredi entre 7h00 et 17h00.

Article 15 PARC

S’être trouvé dans un parc, une voie récréo-touristique ou sur le terrain d’une école à des heures interdites par une signalisation.

Article 16 PERIMETRE DE SECURITE

Avoir franchi ou s’être trouvé sans autorisation à l’intérieur d’un périmètre de sécurité établi à l’aide d’une signalisation appropriée.

Article 17 INJURIER UN OFFICIER MUNICIPAL

Avoir insulté ou provoqué un employé municipal, un inspecteur et/ou un agent de la Sûreté du Québec.

Article 18 ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur selon la loi.

Attendu que le conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bien-être général et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité de St-Éloi;

Attendu que le conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu’imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances;

Attendu qu’ avis de motion du présent règlement a été donné le 6 juin 2011;

En conséquence, il est proposé par Monsieur le conseiller Mario Ouellet et résolu à la majorité des conseillers présents que le règlement suivant soit et est adopté:

ARTICLE 1 Préambule

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2 Définitions

Immeuble: Signifie un terrain ou un bâtiment;

Rue: Signifie les rues, les chemins, les routes, les rangs, les ruelles, les allées, les pistes cyclables, les trottoirs et autres endroits dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules, situés sur le territoire de la municipalité.

ARTICLE 3 Bruit

Étant une personne physique ou morale avoir provoquer ou inciter à faire un bruit susceptible de troubler / la paix, la tranquillité, le confort des citoyens.

ARTICLE 4 Travaux

­Étant une personne physique ou morale avoir effectué des travaux de construction, de démolition ou de réparation susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22 h et 7h.
- Avoir utilisé une tondeuse ou une scie à chaîne susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22 h et 7h

ARTICLE 5 Spectacles / musique (SANS OBJET)

Étant une personne physique ou morale, avoir émis ou permis d’émettre des sons qui peuvent être entendus au-delà de 50 mètres.

ARTICLE 6 Feux d’artifices (SANS OBJET)

Étant une personne physique ou morale avoir fait usage ou permis de faire usage de pétards ou de feux d’artifices sans permis.

ARTICLE 7 Armes à feu (SANS OBJET)

Étant une personne physique ou morale avoir fait usage d’une arme à feu ou à air comprimé, d’un arc, d’une arbalète à moins de 150 mètres de toute maison, bâtiment ou édifice.

ARTICLE 8 Lumière (SANS OBJET)

Étant une personne physique ou morale avoir projeté une lumière directe susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvénient aux citoyens.

ARTICLE 9 Feu

Étant une personne physique ou morale avoir allumé ou maintenu allumé dans un endroit privé un feu hors du foyer.

ARTICLE 10 et 11 Matières malsaines et Détritus

Étant une personne physique ou morale, avoir laissé, déposé ou jeté sur ou dans un immeuble, des branches mortes, des débris de démolition, de la ferraille, des déchets, du papier, des bouteilles vides, de la vitre ou des substances nauséabondes , des eaux sales ou stagnantes, des immondices, des animaux morts ou autres matières malsaines et nuisibles.


ARTICLE 12 Véhicules

Étant une personne physique ou morale avoir laissé, déposé ou jeté, pour plus de 30 jours, dans ou sur un immeuble, un véhicule de plus de 7 ans, non immatriculés ou un véhicule accidenté hors d’état de fonctionnement.

ARTICLE 13 Herbe / broussailles (SANS OBJET)

Étant une personne physique ou morale avoir laissé pousser de l’herbe ou des broussailles jusqu’à une hauteur de 60 centimètres ou plus.

ARTICLE 14 Mauvaises herbes

Étant une personne physique ou morale avoir laissé pousser sur un immeuble des mauvaises herbes tel l’herbe à poux, l’herbe à puces.

ARTICLE 15 Graisses / huiles

Étant une personne physique et morale, avoir déposé ou de laissé déposer à l’extérieur d’un bâtiment des huiles ou graisses de quelque origine que ce soit, ailleurs que dans un récipient étanche muni d’un couvercle étanche fermé.

ARTICLE 16 Propreté des véhicules (SANS OBJET)

Étant un conducteur de véhicule, ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de ne pas souiller les rues de la municipalité.

ARTICLE 17 Domaine public (SANS OBJET)

Étant une personne physique et morale avoir souillé une rue, une cour, un parc ou tout autre immeuble public en y déposant ou en y jetant de la terre, du sable, de la boue, des pierres, de la glaise, des déchets, des eaux sales, du papier, de l’huile, de l’essence ou tout autre substance.

ARTICLE 18 Neige / glace

Étant une personne physique et morale avoir jeté ou déposé de la neige ou de la glace dans les rues, cours, parcs, terrains ou places publiques, les eaux ou cours d’eau municipaux.

ARTICLE 19 Nettoyage (SANS OBJET)

Étant une personne physique et morale avoir souillé et ne pas avoir nettoyé le domaine public.

ARTICLE 20 Coût du nettoyage (SANS OBJET)

Tout contrevenant à l’une ou l’autre des obligations prévues au premier paragraphe de l’article précédent, outre les pénalités prévues par le présent règlement, devient débiteur envers la municipalité du coût du nettoyage effectué par elle.

ARTICLE 21 Égouts

Étant une personne physique et morale avoir déversé ou avoir laissé ou permis de déverser dans les égouts des déchets, des huiles ou graisse de quelque origine que ce soit ou de l’essence.

ARTICLE 22 Odeurs (SANS OBJET)

Étant une personne physique et morale avoir émis des odeurs nauséabondes par le biais ou en utilisant tout produit, substance, objet ou déchet, susceptible de troubler le confort, des citoyens.

ARTICLE 23 Carrières, sablières, gravières (SANS OBJET)

L’exploitation des carrières, sablières ou gravières est autorisée les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 6h à 20h et le samedi pour chargement et livraison seulement, de 6h à 17h.
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d’exploiter de telles industries à toute autre heure ou jour.

ARTICLE 24 Distribuer Imprimés (SANS OBJET)

La distribution de circulaires, annonces, prospectus et autres imprimés semblables, dans les rues et places publiques ainsi que dans les résidences privées, est interdite à moins que le distributeur de l’imprimé ne soit détenteur d’un permis préalablement émis à cet effet, selon les conditions suivantes:

a) en avoir fait la demande par écrit, sur la formule fournie par la municipalité à cet effet;

b) avoir payé les frais de 10 $ pour son émission.

Le permis n’est valide que pour une période de 30 jours à partir de la date de son émission.

Le titulaire du permis doit l’avoir en sa possession lors de l’exercice de l’activité de distribution et doit le remettre à tout agent de la paix ou officier autorisé de la municipalité, sur demande, pour examen; l’agent de la paix ou l’officier autorisé doit le remettre à son titulaire dès qu’il l’a examiné.

ARTICLE 25 Règles, Distribution d’imprimés (SANS OBJET)

La distribution de tels imprimés à une résidence privée devra se faire selon les règles suivantes:

a) l’imprimé devra être déposé dans l’un des endroits suivants:

Dans une boîte ou fente à lettre;

Dans un réceptacle ou une étagère prévu à cet effet;

Sur un porte-journaux.

b) Toute personne qui effectue la distribution de tels imprimés ne doit se rendre à une résidence privée qu’à partir du chemin ou trottoir public et en empruntant les allées, trottoirs ou chemins y menant; en aucun cas la personne qui effectue la distribution ne pourra utiliser une partie gazonnée du terrain pour se rendre à destination.

ARTICLE 26 Distribution d’imprimés (SANS OBJET)

Étant une personne physique et morale avoir distribué des circulaires, annonces, prospectus et imprimés en les déposant sur un véhicule automobile.

ARTICLE 27 Inspection

Étant une personne physique et morale, avoir refusé l’accès des lieux, pour visite ou examen, à tout officier chargé de l’application du règlement. Avoir refusé de recevoir ou de répondre aux questions de tout officier chargé de l’exécution de ce règlement.

ARTICLE 28 Contravention

Toute contravention au présent règlement constitue une nuisance et est prohibée.

ARTICLE 29 Amendes

Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 50$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 100$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimum de 100$ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d’une amende minimale de 200$ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale. L’amende maximale qui peut être imposée est de 100$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 500$ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; pour une récidive, l’amende maximale est de 500$ si le contrevenant est une personne physique et de 1000$ si le contrevenant est une personne morale.

Dans tous les cas, les frais sont en sus.

Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L. R. Q., c. C-25.1).

Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune de ces journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent article.

ARTICLE 30 Autorisation / application

Le conseil municipal autorise de façon générale tout membre de la Sûreté du Québec ainsi que l’inspecteur municipal à engager des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin.

Ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement.

ARTICLE 31 Abrogation

Le présent règlement abroge et remplace tout règlement et amendement adopté en semblable matière.

ARTICLE 32 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur selon la loi.

Attendu que le conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bien être général et l’amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité ;

Attendu qu’un avis de motion a été donné à la séance du 6 juin 2011 ;

En conséquence il est proposé par le conseiller Denis Rioux et résolu à l’unanimité des conseillers présents que le présent règlement soit adopté :

Article 1 : PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

Article 2 : DÉFINITIONS

Aux fins de ce règlement, les mots suivants signifient :

Colporter : Sans en avoir été requis, solliciter un individu à son domicile ou à sa place d’affaires afin de vendre une marchandise ou d’offrir un service ou de solliciter un don.

Personne : Signifie tout individu, société, compagnie, association, corporation ou groupement de quelque nature que ce soit.

Article 3 : PERMIS

Il est interdit de colporter de vendre au détail ou d’offrir en vente des marchandises ou articles de commerce de toutes espèces dans les limites de la municipalité sans le permis requis à l’annexe A.

Article 4 : L’article 3 ne s’applique pas aux personnes suivantes :

Toute personne qui réside depuis plus de trois (3) mois et ayant un établissement de commerce de détail sur le territoire de la municipalité ;

- celles qui organisent ou voient à l’organisation et la tenue d’une exposition agricole, commerciale, industrielle ou artisanale ;
- celles qui vendent ou colportent des publications, brochures et livres à caractère moral ou religieux ;
- celles qui sollicitent un don dans un objectif charitable et communautaire ;
- toute personne légalement autorisée à vendre des billets de loterie.

Article 5 : COUTS

Toute personne qui désire obtenir le permis requis par le présent règlement doit se présenter personnellement au centre administratif de la municipalité où elle doit compléter et signer sa demande écrite sur la formule requise à l’annexe A qui est fournie par la municipalité et qui doit être signée en présence de l’officier autorisé à l’émission des permis.

Pour obtenir un permis de colporteur ou de commerçant non résident, le requérant doit débourser le montant de cinquante (50) dollars pour la délivrance.

Le requérant, doit de plus, détenir, s’il y a lieu, un permis conformément à la Loi sur la protection du consommateur.

Le secrétaire-trésorier ou le greffier est l’officier responsable de l’émission des permis requis par le présent règlement.

Article 6 : ÉMISSION DU PERMIS

Le permis est valide pour une période de un (1) an.

Article 7 : PERIODE

Le permis est valide à compter de sa date d’émission jusqu’au 31 décembre de la même année.

Article 8 : TRANSFERT

Le permis n’est pas transférable.

Article 9 : EXAMEN

Le permis doit être visiblement porté par le colporteur, le commerçant non résident et remis sur demande pour examen, à un agent de la paix ou à toute personne désignée par le conseil municipal qui en fait la demande.

Article 10 : HEURES

Il est interdit de colporter entre 20h00 et 10h00.

Article 11 : AUTORISATION

Le conseil municipal autorise de façon générale tout membre de la Sûreté du Québec ainsi que l’inspecteur municipal à engager des poursuites pénales contre

tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin.

Ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement.

Article 12 : GENERALITE

Le présent règlement abroge à toute fin que de droit tout règlement de même que toute disposition de règlement de résolution antérieure, incompatible avec le présent règlement.

DISPOSITION PÉNALE

Article 13 : AMENDES

Quiconque contrevient aux articles 3, 9 et 10 est passible, en plus de frais, d’une amende de trois cents (300$) dollars.

Si l’infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le contrevenant est passible de l’amende pour chaque jour durant lequel l’infraction continue.

Article 14 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Passé et adopté par le Conseil lors de la séance ordinaire, tenue le 4 juillet 2011 et signé par le maire et le secrétaire-trésorier.

Attendu que conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 553 et suivants du code municipal, la municipalité peut adopter un règlement relatif aux animaux ;

Attendu que le conseil estime dans l'intérêt public de réglementer la garde et le contrôle des animaux dans les limites de la municipalité ;

Attendu qu’un avis de motion a été régulièrement donné lors d’une séance du conseil tenue le 3 mai 2011;

En conséquence, il est proposé par Monsieur le conseiller Marc Tremblay et résolu à l’unanimité des conseillers présents que le présent règlement soit adopté et que le conseil décrète par ce règlement ce qui suit, à savoir :

Article 1 : PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

Article 2 : DÉFINITIONS

Aux fins du présent règlement, les expressions et mots suivants signifient:

Animal: signifie tout animal domestique habituellement admis pour la compagnie des personnes tels que le chien, le chat et tout animal d’élevage, tels le cheval et la vache.

Animal Sauvage : un animal qui, habituellement, vit dans les bois, déserts ou les forêts.

Chenil: signifie l'endroit où l'on abrite ou loge des chiens pour en faire l'élevage, le dressage et/ou les garder en pension.

Chien: signifie tout chien de sexe mâle ou femelle, qu'il soit jeune ou adulte.

Chien errant : est réputé errant tout chien, qu'il soit porteur ou non d'une licence, qui circule dans les rues, trottoirs et autres endroits publics sans être accompagné de son maître ou de son gardien.

Chien guide : un chien entraîné pour guider une personne handicapée visuelle.

Chien vicieux : signifie tout chien dangereux, suspect de rage ou ayant l'habitude de poursuivre ou d'attaquer les passants, les cyclistes ou les motocyclistes ou qui a déjà mordu ou blessé une personne dans les limites de la municipalité.

Contrôleur: signifie, outre la Sûreté du Québec et ses agents, toute personne, physique ou morale, y compris une association, chargée par résolution du conseil de la municipalité d'appliquer, en partie ou en totalité, le présent règlement.

Endroit public : signifie tout lieu où le public a accès, incluant le stationnement prévu pour ce lieu. Il comprend aussi tout chemin, rue, passage, sentier, trottoir, escalier, jardin, parc, terrain de jeux, stade à l'usage du public ou autres endroits publics dans la municipalité.

Fourrière: signifie tout endroit pour recevoir et garder tout animal amené par le contrôleur afin de répondre aux besoins du présent règlement y compris le prolongement de ces lieux, soit les véhicules servant à la collecte des chiens.

Frais de fourrière : signifie tous les frais de garde, de nourriture, pension, de traitement ou autre, engagés par la présence d'un chien à la fourrière.

Gardien: signifie toute personne qui est propriétaire d'un animal ou qui lui donne refuge ou le nourrit ou qui en a la garde.

Personne: signifie tout individu, société, compagnie, association, corporation ou groupement de quelque nature que ce soit.

Unité d’habitation : signifie une résidence unifamiliale (bâtisse, dépendances et terrain) ou un des logements et dépendances d'un immeuble comprenant plus d'une unité situé dans les limites de la municipalité.

Municipalité: signifie Saint-Éloi

Article 3 : ENTENTES

La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme autorisant telle personne ou organisme à percevoir le coût des licences et à appliquer en tout ou en partie le présent règlement. Toute personne ou organisme qui se voit confier la charge d’appliquer en tout ou en partie le présent règlement est appelé aux fins des présentes, le contrôleur.

La municipalité peut conclure une entente avec toute personne ou organisme dans le but d’établir et de maintenir une fourrière municipale.

Article 4 : APPLICATION DU RÈGLEMENT

Le contrôleur est chargé de l’application du présent règlement.

Article 5 : POUVOIRS D’INSPECTION

Le contrôleur est autorisé à visiter et examiner, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur ou l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque pour s’assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.

Article 6 : NOMBRE MAXIMAL D’ANIMAUX

Il est interdit de garder plus de cinq (5) animaux non prohibés par une autre disposition du présent règlement, dans une unité d’habitation.

Article 7 : EXCEPTION

Malgré l’article précédent, les petits d’un animal qui met bas, peuvent être gardés pendant une période n’excédant pas trois (3) mois à compter de la naissance.

Article 8 : CONTRÔLE DES ANIMAUX

Tout animal gardé à l’extérieur d’une unité d’habitation ou ses dépendances doit être tenu ou retenu au moyen d’un dispositif (attache, laisse, clôture, etc.) l’empêchant de sortir du terrain de cette unité d’habitation.

Article 9 : ERRANCE DES ANIMAUX

Il est en tout temps défendu de laisser un animal errer dans une rue, ruelle, place publique ou sur une propriété privée autre que l’unité d’habitation et les dépendances du gardien de l’animal.

Article 10 : INTERDICTION DE CERTAINS ANIMAUX

La garde de tout animal sauvage constitue une nuisance et est prohibée sur le territoire de la municipalité.

Nonobstant ce qui précède, une personne peut garder en cage ou en enclos, des animaux pour en faire l’élevage dans les secteurs définis à la grille prévue au règlement de zonage de la municipalité où l’élevage est permis.

Article 11 : LICENCE OBLIGATOIRE

Nul ne peut garder un chien vivant habituellement à l’intérieur des limites de la municipalité, à moins d’avoir obtenu au préalable, une licence conformément aux dispositions du présent règlement et est considéré vivant habituellement dans la municipalité, un chien gardé dans la municipalité pour une période excédant soixante (60) jours consécutifs.

Article 12 : LICENCE DE CHIEN

12.1 Tout gardien d’un chien dans les limites de la municipalité doit le faire enregistre, numéroter, décrire et licencier.

Cet enregistrement se fait au bureau de la municipalité ou lors de la visite du contrôleur ou d’une autre personne désignée à cette fin.

12.2 Le contrôleur ou toute autre personne désignée à cette fin doit tenir un registre de tous les chiens enregistrés sur le territoire de la municipalité et y inscrire les coordonnées du gardien et la description du chien.

12.3 Lors de cet enregistrement, le gardien d’un ou de chiens, doit obtenir une licence (médaille) pour chaque chien et l’attacher au cou de l’animal qui doit la porter en tout temps.

12.4 Cette licence porte un numéro correspondant au registre et est remise sur paiement d’une somme de 5$ valide à la vie du chien, incessible et non remboursable en cas de décès, de perte ou de revente dudit chien.

Advenant la perte de cette licence, un duplicata peut-être obtenu, moyennant le paiement d’une somme de 3$. Cette obligation ne s’applique pas à la licence d’un chien-guide pour qui la licence est valide pour la durée de vie du chien.

12.5 Le gardien d’un chien doit enregistrer son chien dans les trois (3) mois suivant son acquisition ou la naissance d’un chien dont il conserve la garde. Un nouveau résidant de la municipalité doit remplir cette obligation dans les trois (3) mois suivant son arrivée.

12.6 Le gardien d’un chien vivant à l’intérieur des limites de la municipalité qui n’a pas obtenu une licence pour cet animal ou qui néglige de faire porter à l’animal ladite licence, conformément aux dispositions du présent règlement, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, de l’amende minimale prévue à l’article 22.1.

12.7 Les alinéas 1 à 6 du présent article ne s’applique pas aux chiens gardés ou nourris dans un chenil, une fourrière, une animalerie ou commerce de vente d’animaux ou une clinique vétérinaire.

Article 13 : LICENCE DE CHENIL

13.1 Tout propriétaire, locataire ou exploitant d’un chenil situé dans les limites de la municipalité doit, avant le 31 mai de chaque année, obtenir une licence de chenil.

13.2 Cette licence sera émise pour tout chenil qui rencontre les exigences d’implantation prévues au règlement de zonage de la municipalité.

13.3 Le prix de la licence d’un chenil est de 100 $ annuel.

Article 14 : NOMBRE DE CHIENS PERMIS

14.1 Il est interdit d'être le gardien de plus de trois (3) chiens par unité d'habitation, commerce ou industrie, sauf pour opérer un chenil, une fourrière, une clinique vétérinaire, une bergerie, une animalerie ou un commerce de vente d'animaux.

14.2 Une portée de chiens peut être gardée durant une période de trois (3) mois suivant la naissance sans que le gardien ne contrevienne au présent règlement.

14.3 Tout gardien de chiens qui ne respecte pas le nombre maximal de chiens permis, en excédant ce nombre, devra se procurer une licence de chenil conformément à l'article 13.

Article 15: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LA GARDE DES CHIENS

15.1 Le contrôle :

a) Aucun chien ne doit se trouver dans les rues et autres endroits publics:

 s'il n'est pas tenu par une laisse d'au plus 1,80 mètres et accompagné par une personne capable de le contrôler et,

 s'il n'est pas porteur de la licence requise par le présent règlement.
ou
b) Tout chien errant est mis en fourrière.
ou
c) Tout chien errant, non muselé et considéré dangereux par le contrôleur peut être abattu par lui.
ou
d) Le gardien d'un chien doit prendre les moyens nécessaires et efficaces pour empêcher son chien de s'introduire ou de pénétrer dans les propriétés ou sur les terrains privés pour y causer des dégâts, soit :

1. garder le chien retenu par une chaîne ;

2. garder le chien sur un terrain clôturé d'où il ne peut sortir

3. garder le chien dans un bâtiment d'où il ne peut sortir ;

4. garder le chien dans un parc d'une superficie maximum de neuf (9) mètres carrés entouré d'une clôture en treillis métallique galvanisé ou l'équivalent, fabriquée de mailles serrées de manière à empêcher toute personne d'y passer la main, d'une hauteur d'au moins deux (2) mètres et finie dans le haut vers l'intérieur, soit par un angle de 45o d'au moins soixante (60) centimètres, soit par un toit de même nature que le treillis, le bas du treillis devant être enfoui d'au moins trente (30) centimètres dans le sol. Le parc doit être situé à au moins un (1) mètre des marges latérales et arrières.

15.2 La propreté

Tout gardien de chien doit nettoyer la propriété publique du dépôt de matières fécales de son chien et les déposer dans un contenant ou un sac.

Article 16 : NUISANCES

16.1 Nuisances générales

Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des nuisances au sens du présent règlement, sont considérés comme des infractions et sont prohibés :

a) Le fait, pour un chien, d'aboyer, de hurler ou de gémir de façon à troubler la paix et la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes;

b) Le fait, pour un animal, de causer un dommage à la propriété publique ou privée;

c) Le fait, pour un animal, de fouiller dans les ordures ménagères;

d) Le fait, pour un chien, de se trouver dans les endroits publiques avec un gardien incapable de le maîtriser en tout temps;

e) Le fait, pour un gardien, de laisser uriner son animal sur une pelouse ou un arrangement floral d'une place publique ou d'une propriété privée autre que la sienne ;

f) Le fait, pour un gardien, d'omettre de nettoyer toute propriété publique ou privée salie par le dépôt de matières fécales de son animal ;

g) Le fait pour un animal d'errer sur la place publique ou sur toute propriété privée, sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant de ladite propriété.

16.2 Chiens dangereux

a) Le fait, pour un gardien, d’avoir sous sa garde les chiens mentionnés ci-après constitue une nuisance et est prohibé :

1) tout chien de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrier ou american stafforshire bull-terrier, communément appelés “pitt-bull”;

2) tout chien hybride issu d’un chien de la race mentionnée au paragraphe précédent et d’un chien d’une autre race.

3) tout chien vicieux tel que décrit à l’article 2 du présent règlement.

b) Le fait, pour un chien, de mordre, tenter de mordre, poursuivre, attaquer ou blesser une personne ou un animal constitue une nuisance et est prohibé.

16.3 Avis au gardien

Sur plainte faite au bureau de la municipalité qu'un animal constitue une nuisance selon le présent article, le contrôleur donne avis au gardien de cet animal de faire cesser ce trouble dans les trois (3) jours, à défaut de quoi, le gardien sera passible de l'amende prévue à l'article 22.1.

Article 17 : CAPTURE ET DISPOSITION D'UN CHIEN VICIEUX OU ATTEINT D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE

17.1 Nul ne peut garder un chien vicieux et dangereux pour la sécurité des citoyens, ni un chien atteint d'une maladie contagieuse. Ce fait constitue une nuisance et est par conséquent prohibé.

17.2 Le contrôleur peut s'emparer et garder en fourrière ou dans un autre endroit, un chien jugé vicieux et dangereux atteint d'une maladie contagieuse qui, après capture, doit être soumis à un vétérinaire pour examen.

Si le chien est déclaré dangereux par le vétérinaire, celui-ci doit le soumettre à l'euthanasie. S'il est atteint d'une maladie contagieuse, il doit être isolé jusqu'à guérison complète et, à défaut de telle guérison, il doit sur certificat du médecin vétérinaire, être soumis à l'euthanasie.

17.3 Les frais encourus aux termes de l'article 17.2 sont à la charge du gardien sauf s'il est prouvé que l'animal n'était pas dangereux ou atteint d'une maladie contagieuse.

17.4 Malgré toute autre disposition, le contrôleur est autorisé à abattre ou soumettre immédiatement à l'euthanasie un chien errant, jugé vicieux et dangereux pour la sécurité des gens ou lorsque sa capture comporte un danger.

Article 18 : MISE EN FOURRIÈRE ET DISPOSITION D'UN CHIEN

18.1 Tout chien qui est la cause d'une infraction à l'encontre du présent règlement peut être enfermé à la fourrière par le contrôleur et son gardien, si l'animal est porteur d'une identification, doit en être avisé, par écrit, aussitôt que possible.

18.2 Le chien mis à la fourrière est gardé pour une période de trois (3) jours pendant laquelle son gardien pourra en reprendre possession sur paiement préalable des frais d'hébergement, de transport, médicaux et autres frais requis par le responsable de la fourrière sans préjudice à toute plainte qui pourrait être portée contre ce gardien pour une infraction au présent règlement.

18.3 Si un chien n'est pas réclamé par son gardien dans les trois (3) jours suivant sa mise en fourrière, il est réputé abandonné et l'autorité compétente peut disposer de l'animal par adoption ou en le soumettant à l'euthanasie.

18.4 Tout chien mis en fourrière, qui n'est pas porteur d'une identification sera gardé pour une période de trois (3) jours. Il pourra être disposé de cet animal par adoption ou par euthanasie.

Article 19 : FRAIS DE FOURRIÈRE ET RECOUVREMENT

19.1 Tout gardien d'un animal mis en fourrière en vertu du présent règlement doit payer les frais réels engagés pour sa pension, sa nourriture ou ses soins. Ces frais doivent être payés à la municipalité, préalablement à la reprise de possession de l'animal. Ce paiement ne l'exempte pas des amendes prévues au présent règlement.

19.2 Lorsqu’il est identifiable, tout gardien d’un animal mis en fourrière et euthanasié suivant les dispositions du présent règlement doit payer à la municipalité, les frais encourus pour sa pension, sa nourriture et son euthanasie.

Article 20 : (SANS OBJET) DEVOIRS GÉNÉRAUX DU GARDIEN

Article 21 : DEVOIRS GÉNÉRAUX DU CONTRÔLEUR

21.1 La municipalité doit nommer, par résolution, un contrôleur ou donner un contrat à toute personne, société ou corporation pour assurer l'application du présent règlement, en partie ou en totalité.

21.2 La municipalité fixe, par résolution, la rémunération de toute personne chargée de l'application du présent règlement, en partie ou en totalité.

21.3 Le contrôleur est responsable de l'application du présent règlement et il est tenu :

a) de tenir un registre et d'y inscrire les infractions commises et les séjours en fourrière;

b) de percevoir les frais de fourrière ;

c) de remettre mensuellement ou au besoin à la municipalité un rapport des activités ;

d) de maintenir ou fournir les services d'une fourrière telle que définie à l'article 2 du présent règlement ;

e) de nourrir ou faire nourrir suffisamment les animaux mis en fourrière ;

f) de disposer ou faire disposer des animaux tel que prévu au présent règlement ;

g) d'aviser par écrit le gardien de chiens mis en fourrière et porteurs de la licence, tel que prévu à l'article 18.1 ;

h) d'utiliser tout appareil ou toute technique lui permettant de maîtriser ou capturer un animal sans danger ;

i) d'accomplir tout autre devoir ou fonction prévus au présent règlement.

Article 22 : DISPOSITIONS PÉNALES

22.1 Quiconque, incluant le gardien d’un animal, laisse cet animal enfreindre l’une des dispositions du présent règlement et quiconque, incluant le gardien d’un animal, contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible :

1opour une première infraction, d'une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 100 $ et des frais ;

2opour toute infraction subséquente, d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 300 $ et des frais.

22.2 Si l'infraction est continue, cette continuité constitue jour par jour une infraction séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction.

22.3 Le contrôleur est autorisé à émettre des constats d’infraction a tout contrevenant à toutes dispositions du présent règlement.

22.4 Le conseil est autorisé à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement.

22.5 Les procédures entreprises en vertu du présent règlement sont intentées, instruites et jugées conformément au Code de procédure pénale (L.R.Q. ch. C-25.1) et les jugements rendus sont exécutés conformément à ce Code.

22.6 Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant en aucune façon les droits et pouvoirs du conseil de la municipalité de percevoir, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, le coût d’une licence ou des frais de garde exigibles en vertu du présent règlement.

Article 23 : DISPOSITIONS FINALES

23.1 (SANS OBJET) Le présent règlement abroge le règlement ---- .

23.2 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi

Passé et adopté par le Conseil lors de la séance ordinaire, tenue le 6 juin 2011 et signé par le maire et le secrétaire-trésorier.

À titre informatif, voici quelques éléments du règlement sur l’abattage d’arbres :
-Ce règlement définit plusieurs termes dont « érablière, déboisement, tiges commercialisables et propriété foncière ».
-Le premier alinéa de l’article 11 du règlement prescrit : Sur une même propriété foncière, le déboisement est limité à une superficie totale maximale de quatre (4) hectares par année. La superficie totale de déboisement correspond à la somme des aires où le déboisement est effectué sur la propriété foncière.
-Des exceptions aux prescriptions du règlement sont possibles. Pour ce faire, il faut toutefois obtenir préalablement un certificat d’autorisation relatif à l’abattage d’arbres. La demande de certificat d’autorisation doit être présentée à « l’inspecteur régional en foresterie ». Un tarif de 20$ est exigé.
-Quiconque contrevient ou ne se conforme pas à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende. Lors d’une première infraction, le montant de l’amende est de 1000$ si le contrevenant est une personne physique ou de 2000$ si le contrevenant est une personne morale. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 2000$ pour une personne physique et de 4000$ pour une personne morale.
-Une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction au présent règlement ou qui conseille, encourage ou incite une personne à commettre une infraction, commet elle aussi l’infraction et est passible des mêmes peines ci-dessus.

JASONS BÂTIMENTS…JASONS ENVIRONNEMENT…

AUJOURD’HUI : les dimensions à partir desquelles il est nécessaire d’obtenir un plan d’architecte avant l’émission du permis de construction ou d’agrandissement d’un immeuble commercial, industriel ou agricole.

300 mètres carrés (3230 pieds carrés)

En effet, il faut se référer à la LOI SUR LES ARCHITECTES*(loi provinciale) pour savoir qu’à partir du moment où un nouvel établissement atteint 300 m.c. de superficie totale des planchers il est nécessaire de présenter un plan d’architecte scellé pour obtenir un permis. C’est la superficie totale de plancher de l’agrandissement et de la construction existante qu’il faut considérer. Autrement dit, si la surface de plancher de la bâtisse existante plus l’agrandissement n’excède pas 300 m.c. vous n’avez pas besoin de faire appel à un architecte, pas plus que lors de la construction d’une habitation unifamiliale isolée.

*Vous pouvez consulter la dernière version disponible de la Loi sur les architectes au www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca

Demander vos permis quelques semaines en avance et non à la dernière minute. Merci.