Municipalité de Saint-Éloi

PROGRAMME D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE SAINT-ÉLOI

DÉFINITION

AGRANDISSEMENT : Construction neuve rattachée au bâtiment déjà existant incluant corridor, passerelle ou autre.

ARTICLE 1 : BUT

Le programme d’aide financière au développement économique a pour but de favoriser l’implantation ou l’expansion d’industries et de commerces de biens et services dans la zone urbaine de la Municipalité de Saint-Éloi. Ce programme a aussi pour but de favoriser la venue de nouveaux résidents en se construisant de nouvelle résidence dans la zone urbaine ou de favoriser la venue de nouveaux résidents en achetant des résidences déjà existantes ce qui d’une façon indirecte aidera également le développement économique de la Municipalité de Saint-Éloi.

ARTICLE 2 : ZONES ADMISSIBLES

Le programme s’applique à toutes les zones industrielles, commerciales ou résidentielles de la Municipalité de Saint-Éloi. Pour être admissible, une zone doit être reconnue comme telle par la MRC, la Municipalité ou avoir eu une autorisation de la CPTAQ.

ARTICLE 3 : COMMERCE / INDUSTRIE DANS UNE RÉSIDENCE OU LOCAL ADJACENT À LA RÉSIDENCE

Tout commerce/industrie dans une résidence ou un local adjacent à la résidence, aura droit à une exemption de taxe d’un an sur la valeur de l’agrandissement seulement lorsque l’évaluation foncière du bâtiment aura augmenté de 10 000$ et plus et le tout fonctionnel dans l’année.

ARTICLE 4 : AGRANDISSEMENT D’UN COMMERCE / INDUSTRIE

Tout agrandissement d’un commerce/industrie déjà existant dont l’évaluation foncière de l’agrandissement du bâtiment aura augmenté de 20 000$ et plus aura droit à une aide financière de 0,50$ du pied carré sur la superficie du « solage » agrandi conditionnellement à ce que l’agrandissement s’effectue dans les 12 mois suivant la date de la délivrance du permis émis par l’inspecteur. De plus, vous aurez droit à un remboursement de cinq années d’exemption de taxe sur l’agrandissement seulement. La Municipalité de Saint-Éloi se réserve le droit de faire mesurer le « solage » pour fin de paiement.

ARTICLE 5 : ACHAT DE COMMERCE / INDUSTRIE DÉJÀ EXISTANT

Tout achat de commerce/industrie déjà existant dans la municipalité de Saint-Éloi et ne faisant pas partie des articles 3 et 4 précédent, aura droit à cinq années d’exemption de taxe sur l’évaluation foncière du bâtiment en plus d’un remboursement équivalent au droit de mutation.

ARCTICLE 6 : NOUVELLE CONSTRUCTION À DES FINS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES

Toute nouvelle construction à des fins commerciales ou industrielles aura droit à une aide financière de 0,75$ du pieds carrés sur la superficie du « solage » conditionnellement à ce que la construction s’effectue dans les 12 mois suivant la date de la délivrance du permis émis par l’inspecteur. De plus, vous aurez droit à un remboursement de taxe de cinq années sur la nouvelle construction. La Municipalité de Saint-Éloi se réserve le droit de faire mesurer le « solage » pour fin de paiement.

ARTICLE 7 : NOUVELLE CONSTRUCTION À DES FINS RÉSIDENTIELLES

Toute nouvelle construction à des fins résidentielles aura droit à une aide financière de 5000$ à la condition que la construction s’effectue dans les 12 mois suivant l’achat du terrain. Le contrat notarié faisant office de la date d’achat du dit terrain. De plus, vous aurez droit à un remboursement de taxe équivalent au droit de mutation et une année d’exemption de taxe sur le bâtiment. Par conséquent, si la nouvelle construction à des fins résidentielles devait se faire plus tard (soit plus d’un an selon le contrat notarié), la subvention serait une exemption d’une année de taxe seulement. Cedit article s’applique à toutes les zones de notre plan d’urbanisme.

ARTICLE 8 : MAISON MOBILE

Toute maison mobile est admissible au programme selon l’article 7 en tenant compte que celle-ci soit sur fondation de ciment de 6 pieds de haut et plus.

ARTICLE 9 : ACHAT DE MAISON DÉJÀ EXISTANTE

Tout achat de résidence principale déjà existant dans la municipalité de Saint-Éloi aura droit à un remboursement équivalent au droit de mutation sur l’évaluation municipale de la résidence lors de l’achat lorsqu’il y a un droit de mutation à facturer.

A) Couple avec enfants (18 ans et moins), Monoparental avec enfants (18 ans et moins)

Tout achat de résidence principale déjà existant dans la municipalité de Saint-Éloi aura droit à une année d’exemption de taxe sur l’évaluation municipale de la résidence lors de l’achat en plus du 1er paragraphe de l’article 9. Suite au rachat d’une copropriété, il y aura droit seulement à une année d’exemption de taxe sur 50% de l’évaluation municipale de la résidence lors du rachat et du droit de mutation.

Cedit article s’applique à toutes les zones de notre plan d’urbanisme.

ARTICLE 10 : SUBVENTION

Les subventions décrites ci-dessus ne peuvent excéder 5 années à partir de la date d’occupation de l’immeuble. La date d’occupation est celle inscrite sur le certificat émis par l’évaluateur de la MRC des Basques.

Les subventions doivent être demandées dans les 12 mois selon la date du contrat notarié ou la date de l’émission du permis de construction ou la date d’émission du certificat d’évaluation.

Aucune subvention ne sera remise si le droit de mutation et les taxes foncières ne sont pas acquittés et tant que le délai de contestation de l’évaluation n’est pas expiré.

La Municipalité approuve le rapport de la directrice générale / secrétaire-trésorière, et, s’il y a lieu subventionne le Comité de Relance pour un montant équivalent à la subvention reconnue au promoteur, telle que calculée par la directrice générale / secrétaire-trésorière.

La subvention est versée au propriétaire par le Comité de Relance en un seul versement de chaque année lorsque le promoteur s’est conformé à toutes les exigences.

ARTICLE 11 : INSCRIPTION

Le propriétaire qui désire s’inscrire au programme doit transmettre sa demande par écrit à : Comité de Relance de Saint-Éloi
183, Principale Ouest
Saint-Éloi (Québec)
G0L 2V0

ARTICLE 12 : DURÉE DU PROGRAMME

Le programme de subvention est en vigueur à partir du 1 juillet 2009 et prend fin le 1 juillet 2010.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS AU PROGRAMME DE SUBVENTION

La Municipalité peut modifier le présent programme en passant une autre résolution. Mais aucune modification au programme ne doit avoir pour effet de réduire une subvention déjà reconnue à un promoteur ou de diminuer les droits ou privilèges déjà accordés à un promoteur en vertu du présent programme.